Types d’entreprises en Allemagne et documents disponibles

En Allemagne, le Registre du Commerce (Handelsregister) est géré par les tribunaux locaux et constitue le registre officiel des entités commerciales. Il fournit des informations essentielles sur la création d’entreprise, la propriété, les représentants légaux et les données financières. Le Handelsregister garantit la conformité juridique, favorise la transparence et contribue à l’intégrité du paysage économique allemand en offrant un accès public à des données d’entreprise fiables.

G-BRIS propose des documents validés provenant du registre local des entreprises pour les types d’entités suivants :

• GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) – Société à responsabilité limitée (SARL)

• AG (Aktiengesellschaft) – Société anonyme (SA)

• KGaA (Kommanditgesellschaft auf Aktien) – Société en commandite par actions

• UG (haftungsbeschränkt) – Société entrepreneuriale à responsabilité limitée

• e.K. (eingetragener Kaufmann) – Commerçant enregistré / Entrepreneur individuel

• KG (Kommanditgesellschaft) – Société en commandite simple

Extrait officiel complet du registre du commerce (informations actuelles)

Le document contient :
● Raison sociale
● Numéro d’immatriculation au registre du commerce
● Tribunal d’enregistrement
● Nombre d’inscriptions ou de modifications antérieures
● Forme juridique de la société
● Date de création et référence aux statuts
● Siège social
● Adresse de l’établissement principal
● Représentants légaux
● Règles de représentation
● Noms et informations sur les personnes disposant de pouvoirs de représentation
● Organes de surveillance ou de contrôle
● Procurations
● Capital social ou apports des associés
● Objet social
● Autres relations juridiques
● Succursales ou établissements secondaires
● Date de la dernière mise à jour de l’enregistrement
● Date et heure de l’émission de l’extrait

Extrait officiel complet du registre du commerce (historique)

Le document contient :
● Historique de toutes les modifications apportées aux informations figurant dans l’extrait actuel

Extrait officiel complet du registre du commerce (extrait chronologique)

Le document contient :
● Toutes les inscriptions actuelles et historiques, dans l’ordre exact de leur enregistrement

Statuts / Règlement intérieur / Acte constitutif

Le document contient :
● Raison sociale
● Siège social
● Objet social
● Capital social
● Actionnaires
● Structure de gestion
● Conseil de surveillance / conseil d’administration (le cas échéant)
● Durée de la société
● Apports
● Distribution des bénéfices
● Processus décisionnel
● Date de création de la société
● Droits et obligations des actionnaires
● Augmentations / réductions de capital
● Procédures de dissolution
● Autres dispositions

Liste des actionnaires

Le document contient :
● Noms des actionnaires
● Adresses des actionnaires
● Nombre d’actions détenues
● Type d’actions
● Valeur nominale des actions
● Date d’émission des actions
● Apports des actionnaires
● Modifications dans la répartition des actions
● Signatures des actionnaires

Rapport annuel avec états financiers

La plupart des entreprises doivent soumettre leur rapport annuel dans les six mois suivant la fin de l’exercice comptable. Les rapports annuels pour l’exercice 2024 seront disponibles à partir de la mi-2025.

Les rapports pour toutes les formes juridiques (ayant une obligation comptable) contiennent :
● Bilan
● Compte de Résultat
● Annexes aux comptes

Sociétés à responsabilité limitée (GmbH/UG/GmbH & Co. KG)

En fonction de la taille de l’entreprise, les rapports peuvent également inclure :
● Rapport de gestion
● Rapport d’audit
● Liste des actionnaires

Sociétés anonymes (AG)

En plus des exigences pour la GmbH :
● Rapport de gestion (obligatoire)
● Rapport d’audit (obligatoire)
● Rapport du conseil de surveillance
● Déclaration de gouvernance d’entreprise
● Rapport sur la rémunération des dirigeants
● Rapport sur les risques
● Informations détaillées sur les actionnaires

Sociétés en commandite par actions (KGaA)

En plus des exigences de base :
● Rapport de gestion (obligatoire)
● Rapport d’audit
● Rapports des conseils de surveillance et d’administration
● Déclaration de gouvernance d’entreprise (si cotée)
● Déclarations de rémunération et d’actionnariat (si applicable)

Remarque : dans certains cas, les e.K. (eingetragener Kaufmann) et KG (Kommanditgesellschaft) ne sont pas tenus de publier leurs états financiers annuels.

Rechercher des entreprises enregistrées en Allemagne : LIEN