Types d’entreprises en Norvège et documents disponibles

Le Centre des registres de Brønnøysund est responsable de la gestion des registres centraux pour les entreprises et autres entités juridiques en Norvège. À travers le Registre des Entreprises (Register of Business Enterprises), il collecte et publie des informations clés sur les sociétés, incluant la propriété, la direction et les dépôts financiers. En garantissant l’exactitude des données et leur accessibilité publique, le centre favorise la conformité légale, la transparence et la confiance dans l’environnement économique norvégien.

G-BRIS propose des documents validés provenant du registre local des entreprises pour les types d’entités suivants :

• Aksjeselskap (AS) – Société à responsabilité limitée

• Allmennaksjeselskap (ASA) – Société anonyme (publique)

• Ansvarlig selskap (ANS) – Société en nom collectif

• DA (Selskap med delt ansvar) – Société en nom collectif à responsabilité partagée

• Kommandittselskap (KS) – Société en commandite simple

• Borettslag – Coopérative d’habitation

• Stiftelse – Fondation

• Forening – Association

Extrait officiel complet du registre des entreprises norvégien

Le document contient :
● Statut de l’entreprise
● Raison sociale et adresse
● Numéro d’organisation
● Forme juridique
● Date d’immatriculation

Statuts de la société

Le document contient :
● Raison sociale
● Adresse de l’entreprise / municipalité enregistrée
● Objet social
● Capital social (pour les AS/ASA)
● Nombre de membres du conseil d’administration (facultatif)
● Règles des assemblées générales (facultatif)
● Règles de signature (facultatif)
● Clauses supplémentaires (si applicable) : droits préférentiels, règles concernant le PDG, auditeur, dividendes, etc.

Acte de fondation

Le document contient :
● Détails du fondateur
● Souscription des actions
● Conseil d’administration
● Statuts
● Droits particuliers
● Preuve du versement du capital social

Certificat d’immatriculation de la société

Le document contient :
● Informations sur l’entité (nom, numéro d’organisation, adresse)
● Statut de l’entreprise
● Forme juridique
● Date de constitution
● Capital social
● Membres du conseil d’administration
● Directeur général
● Procurations
● Règles d’audit
● Objet social
● Succursales
● Société mère (le cas échéant)

Certificat d’immatriculation avec anciens noms commerciaux

Le document contient :
● Informations sur l’entité
● Anciens noms et dates d’effet
● Statut de l’entreprise
● Adresse commerciale et postale
● Forme juridique
● Date de constitution
● Capital social
● Membres du conseil d’administration
● Directeur général
● Procurations
● Règles d’audit
● Objet social
● Succursales
● Société mère (le cas échéant)

Confirmation du Registre des faillites

Le document contient :
● Informations sur l’entité
● Date et heure de délivrance
● Déclaration de faillite (si applicable)

Certificat hypothécaire

Le document contient :
● Informations sur l’entité
● Données du registre
● Résumé des inscriptions hypothécaires
Chaque inscription comprend :

• Type de gage

• Numéro de document

• Date d’enregistrement

• Statut d’enregistrement

• Donneur d’hypothèque

• Créancier hypothécaire

• Description du bien mis en gage

• Montant garanti

Résumé des rôles liés au numéro d’organisation

Le document contient :
● Informations sur l’entité
● Liste des rôles enregistrés
● Dates d’entrée en fonction
● Statut des rôles

Impression du registre des entreprises norvégien

Le document contient :
● Informations sur l’entité
● Date de constitution
● Statut de l’entité
● Activité commerciale
● Langue commerciale enregistrée
● Statut de l’obligation comptable
● Obligation d’audit et informations sur l’auditeur (le cas échéant)
● Coordonnées
● Résumé des rôles

Rapport annuel avec états financiers

Tous les types d’entreprises (ayant des obligations comptables) doivent fournir :
● Bilan
● Compte de résultats
● Notes annexes

Société à responsabilité limitée (AS) :

Peut aussi inclure :
● Rapport de gestion
● Rapport de l’auditeur
● Liste des actionnaires

Société anonyme (ASA) :

Doit également inclure :
● Rapport de gestion (obligatoire)
● Rapport de l’auditeur (obligatoire)
● Rapport de gouvernance d’entreprise
● Rapport sur la gestion des risques
● Rapport RSE (si applicable)
● Déclaration sur la rémunération des dirigeants
● Informations détaillées sur les actionnaires

Coopératives (SA/BA) :

Doivent également inclure :
● Rapport de gestion
● Rapport de gouvernance d’entreprise

Petites entreprises (Micro et petites AS) :

● États financiers simplifiés (les micro-entreprises peuvent omettre le tableau des flux de trésorerie)
● Rapport de gestion simplifié (obligatoire pour les petites entreprises uniquement)
● Rapport de l’auditeur non requis pour les micro-entreprises

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