Types d'entreprises en Estonie et documents disponibles

En Estonie, le Registre du Commerce est géré par le Centre des Registres et des Systèmes d’Information (RIK) et constitue la source officielle d’informations sur les entreprises. Il enregistre les données essentielles telles que la création d’entreprise, la propriété, les rapports financiers et les représentants légaux. Le registre soutient la conformité légale et la transparence, tout en renforçant la réputation de l’Estonie en tant que leader de la gouvernance numérique.

G-BRIS propose des documents validés provenant du registre local des entreprises pour les types d’entités suivants :

Osaühing (OÜ) – Société à responsabilité limitée (SARL)
Aktsiaselts (AS) – Société anonyme (SA)
Sihtasutus (SA) – Fondation
Usaldusühing (UÜ) – Société en commandite simple
Mittetulundusühing (MTÜ) – Association à but non lucratif
Füüsilisest Isikust Ettevõtja (FIE) – Entrepreneur individuel

Statuts de la société (Articles of Association)

Le document contient :
● Nom de la société et siège social
● Montant et structure du capital social
● Droits et obligations des actionnaires
● Structure et pouvoirs du conseil d’administration
● Procédures de prise de décision et de réunion
● Règles de distribution des bénéfices

Carte d’enregistrement (Registry Card)

Le document contient :
● Informations générales sur la société (nom, numéro d’organisation, adresse enregistrée)
● Adresse e-mail
● Capital social
● Droit de représentation (membres du conseil d’administration)
● Forme juridique
● Dates de l’exercice financier
● Liste des actionnaires

Données générales

Le document contient :
● Inscription au registre du commerce
● Type d’entreprise
● Capital
● Adresse de la société
● Période de l’exercice financier
● Date des statuts
● Adresse e-mail
● Remarques

Données générales et personnelles

Historique de la carte d’enregistrement

Le document contient :
● Données de la carte d’enregistrement avec les entrées historiques

Bénéficiaires effectifs

Le document contient :
● Liste des bénéficiaires effectifs

Rapport annuel

Le document contient :
● Rapport de gestion (ou rapport de gestion consolidé, si applicable)
● États financiers :
○ Bilan
○ Compte de résultat
○ Tableau des flux de trésorerie
○ Tableau des variations des capitaux propres
○ Annexes aux états financiers (incluant les méthodes comptables)
● Rapport d’audit (toujours requis pour les SA, conditionnel pour les OÜ et les rapports consolidés)
● Proposition de répartition des bénéfices ou couverture des pertes (si applicable)
● Attestation du conseil d’administration
● Signatures du conseil d’administration
● Signatures du conseil de surveillance (si applicable ; uniquement pour les SA)
● Procès-verbal de l’assemblée générale des actionnaires approuvant le rapport annuel

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